Conditions Générales
1. Définitions:

"Nous", "Notre" ou "Nos" font référence à Interpay Limited, ayant pour noms commerciaux Transfermate, Transfermate Ltd et Transfermate Inc.

"Jours ouvrés'' signifie les jours réels d'ouverture de Notre entreprise afin d'effectuer vos transactions.

"L'heure limite" signifie l'heure à laquelle Nous devons recevoir vos fonds.

"Contrat-cadre" signifie une entente contractuelle de Notre offre financière régissant l'éxécution de vos futures paiements.

"Compte créditeur" signifie le compte bancaire que vous avez nominé en tant que Transfert Electronique de Fonds (EFT) vers le compte de transit de Transfermate.

"Ordres de marché" signifie un ordre passé à un taux fixe pour acheter ou vendre une certaine somme. Vous devez informer Notre équipe afin que Nous puissions placer l'ordre en bourse. Une fois que le taux de change atteint le taux indiqué, votre réservation est effectuée.

"Méthode de paiement" signifie le moyen de paiement convenu par les deux parties, afin d'initialiser votre virement.

"Frais de réception/Frais intermédiaires" - cela correspond aux frais bancaires appliqués par la banque réceptrice ou bien par la banque intermédiaire pour recevoir un virement. Nous vous enverrons toujours la somme totale de réception pour chaque virement. Lorsque les prestataires de service de paiement de l'émetteur et du récepteur se situent dans l'Espace Economique Européen (EEE); et que la transaction s'effectue en Euros, en Livre Sterling ou autre devise de l'EEE, la transaction relèvera probablement du règlement 50(2) et 68 du Service des Paiements, garantissant qu'il n'y aura pas de déductions ou de frais supplémentaires. Si votre paiement se situe en dehors de cette zone, veuillez contacter la banque réceptrice ou votre agent TransferMate afin d'obtenir les renseignements nécessaires quant au frais de réception appliqués par la banque réceptrice. Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenu pour responsable des pertes directes ou indirectes qui résulteraient des frais bancaires intermédiaires ou de réception.

''Date de règlement" signifie la date à laquelle vous devez effectuer votre virement sur Notre compte de transit nominé.

"Service de Transaction" signifie le service fourni par téléphone ou en ligne sur votre compte TransferMate.

"Compte accrédité client TransferMate" signifie le compte bancaire sur lequel effectué votre transfert d'argent désigné par TransferMate.

"L'utilisateur" signifie la société ou l'individu menant la transaction.

2. Introduction

Ces Conditions Générales de Vente (CGV), issues en Mai 2015, sont applicables lorsque vous Nous sollicités et que Nous acceptons d'effectuer un virement en devise étrangère en votre nom sur un compte bancaire de votre choix. Les CGV régissent l'ouverture, l'utilisation et la fermeture du service de paiement. Conjointement avec Notre Déclaration de Confidentialité et Notre Politique Anti-blanchiment d'argent, elles constituent la relation légale entre le client et Transfermate. Pour l'emploi de service autres que ceux cités ci-dessous, des CGV supplémentaires devront être acceptées. Ceci vous sera indiqué si tel est le cas.

Les Conditions générales de vente énoncées aux présentes s'appliqueront lors de votre accès et utilisation au service de transfert d'argent de chaque compte, service, programme, information et produits que vous serez susceptible d'utiliser, d'ouvrir ou d'accéder de temps à autre ou bien via Notre site internet ou autre. Nous vous conseillons d'imprimer, de télécharger ou bien de garder ces Conditions Générales de Vente pour une consultation ultèrieure.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTER QUE CES TERMES ET CONDITIONS DE VENTE CONSTITUENT UN CONTRAT JURIDIQUEMENT VALABLE IMPOSANT DES EXIGENCES AUX DEUX PARTIES CONCERNES ET NI VOUS NI NOUS NE POUVONS CONTESTER LA VALIDITE DE CET ACCORD.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENONCEES, VEUILLEZ NE PAS LES ACCEPTER, NE PAS UTILISER LE SERVICE DE PAIEMENT OFFERT OU N'IMPORTE QUELLE INFORMATION CONTENUE DANS CE SITE INTERNET. EN UTILISANT LE SERVICE DE PAIEMENT OFFERT ET EN NAVIGANT SUR LE SITE INTERNET, IL SERA REPUTE QUE VOUS ACCEPTEZ CES CGV.

Nous pourrions être amenés à faire des modifications des Termes et Conditions à tout moment et ces dernières seront effectivent deux mois après la modification. Vous acceptez de revoir ces Termes et Conditions périodiquement pour être sûr d'être informé de telles modifications et votre accès continu à Notre site internet et/ou son utilisation sera considéré comme votre acceptation définitive des modalités et conditions modifiées.

3. A propos de TransferMate

3.1 Le siège social de la société est situé à l'adresse suivante: IDA Business & Technology Park, Ring Road, Kilkenny, Irlande. Nous sommes immatriculés en Irlande, le numéro d'immatriculation de la société étant le E0368136. Nous sommes réglementés par la 'Central Bank of Ireland' (la banque centrale d'Irlande). Notre Numéro SIRET est le C42802. Nous avons également pour noms commerciaux International Student Payment Services, Travel to Work, Visafirst et PaytoStudy. Nous sommes un établissement de paiement habilité à exercer en Europe par la Banque Centrale. Nous possédons des licences commerciales dans d'autres juridictions, telles que les États-Unis, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. De plus amples détails peuvent être trouvés sur Notre site Internet, www.transfermate.com.

3.2 L'accès au Service de paiements est réservé aux utilisateurs enregistrés et approuvés par Notre service juridique.

3.3 Comme énoncé ci-dessus, en accédant à Notre service de paiement, il est supposé que l'utilisateur accepte ces Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

3.4 Nous vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du service de paiements, conformément à ces CGV.

4. Description du Service de paiement

4.1 Nous fournissons un service de transfert d'argent pour des paiements en lien avec une devise étrangère.

4.2 Nous pouvons vous offrir Notre service de paiement si vous souhaitez effectuer un virement bancaire et/ou un échange de devises ou acheter des biens ou services.

4.3 Vous devez compléter le processus d'ouverture de compte en ligne et/ou avec l'aide d'un agent par téléphone, et devez vous soumettre à Nos exigences concernant la lutte anti-blanchiment d'argent et anti-terrorisme, ainsi que de lire et accepter Nos Conditions Générales de Vente éconcées (ci-après dans le "Processus d'Ouverture de Compte"), afin de pouvoir utiliser Notre service de paiement.

4.4 Une fois le processus d'ouverture de compte effectué, vous pouvez réserver un taux de change via Notre service téléphonique, par email ou sur Notre site internet www.transfermate.com pour acheter un montant précis de devise étrangère, en Nous fournissant votre compte bancaire nominatif et les coordonnées bancaires complètes du compte bénéficiaire. Vous allez ensuite devoir verser le montant convenu dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réservation sur Notre compte accrédité client en indiquant votre numéro de référence sur le motif du virement que Nous vous fournirons (aussi appelé la "date de Règlement").

4.5 Vous êtes entièrement responsable de le véracité et de la vérification des informations que vous Nous fournissez. Si vous ne Nous fournissez pas les informations bancaires correctes, le paiement sur le compte du bénéficiaire sera retardé. Nous ferons de notre mieux pour rectifier une quelconque erreur, mais Nous ne serons en aucun cas responsable de toute perte ou de tout dommage causé par erreur ou inexactitude de votre part. De plus, Nous ne serons en aucun cas responsable de toute perte, dommage, coût ou frais subis par vous ou tout autre parti résultant d'un tel retard ou d'un échec dans le traitement d'une telle demande.

4.6 En raison de ce qui précède, nous attirons votre attention sur le fait que toutes les conversations téléphoniques avec Nos clients sont enregistrées afin de protéger aussi bien vos intérets que les Nôtres en cas de conflit.

4.7 Nous sommes en droit de refuser toute demande sans avoir à donner de raison. Cette raison peut rester confidentielle et Nous n'avons aucun devoir envers vous concernant ce refus.

4.8 Dès la bonne réception et la reconnaissance complète de votre virement, Nous échangerons les fonds et traiterons le paiement avant la prochaine heure limite (actuellement 13:00 GMT).

4.9 Un reçu/La confimation écrite de la réservation sera envoyée par email à l'adresse indiquée. Si vous ne recevez pas la confirmation écrite de la réservation ou bien si vous avez changé d'adresse email, vous êtes tenus de nous en tenir informé immédiatement.

4.10 La date de réception des fonds sera indiquée sur votre reçu. Depuis le lancement de SEPA (Single Euro Payments Area), sauf si convenu par écrit, Nous effectuerons votre/vos paiement(s) par tranfert éléctronique:

  • (a) si le montant convenu, est bien reçu et crédité sur Notre compte accrédité client et que le paiement est à effectuer en Euros (EUR) ou en livre Sterling (GBP) au sein de l'EEE, le paiement sera effectué sur le compte du/des bénéficiaire(s) au plus tard à la fin du jour ouvré suivant la bonne réception de vos fonds; et
  • (b) Si le paiement est à délivrer au sein de l'EEE dans n'importe quelle devise de l'EEE autre que l'Euros (EUR) ou que la livre Sterling (GBP), le paiement sera délivré sur le compte du/des bénéficiaire(s) au plus tard à la fin du quatrième jours ouvrés suivant la bonne réception de vos fonds. Les virements par tranferts éléctroniques devant être délivrés en dehors de l'EEE ou dans une devise sortant de l'EEE seront traités et délivrés par TransferMate avec les délais de transfert strandard.

4.11 En raison de ce qui précède, veuillez prendre note que nous n'avons en aucun cas accès à votre compte bancaire et ne nous pouvons effectuer de débits automatiques depuis votre compte. Vous devez lancer l'opération et faire un virement de compte à compte sur Notre compte accrédité client Transfermate pour que l'on procède à votre versement.

5. Informations, Instructions et Execution d'un paiement

5.1 Une fois votre compte client validé, vous pouvez faire la demande de réservation d'un taux de change en utilisant Notre service de paiement.

5.2 Vous avez la possibilité de Nous contacter pour faire une demande ou passer un ordre soit par courrier postal, par lettre, par email, par téléphone ou par fax. Sans qu'en soit limitée la portée de ce qui précède, Nous pouvons répondre à votre demande, sauf si une notification écrite nous est envoyée et qu'un délai Nous est donné pour agir sur votre nouvelle demande.

5.3 Vous acceptez et reconnaissez que Nous ne pouvons pas fournir un service de conseils en investissement, y compris mais sans limitation, aux avantages de n'importe quel type d'offres et ces répercussions probables, ou de conseils dans l'investissement d'un produit. Vous devez prendre la décision d'acheter ou de vendre une devise, de rentrer dans un contrat juridiquement contraignant ou de recevoir n'importe quel autre service de Notre part et ceci basé entièrement sur votre propre décision.

5.4 Nous sommes en droit de vérifier l'identité de Nos utilisateurs pour répondre à Notre politique anti-blanchiment d'argent et anti-terrorisme ainsi qu'à Notre politique d'ouverture de compte client. Nous sommes en droit de différer vos instructions, jusqu'à ce que nous soyons entièrement satisfaits quant à la clarification et à la vérification des réponses fournies.

5.5 Lors du lancement d'un virement vous pouvez également convenir avec Nous que l'exécution du paiement se fera à une date pré-déterminée. Dans de tels cas, la date de réception des fonds est considérée comme la date convenue.

5.6 Lorsque vous effectuez et Nous donnez un ordre de virement, vous êtes tenus de nous fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la transaction. Nous sommes susceptibles de vous demander ce qui suit:

5.6.1 Le nom, numéro et informations supplémentaires du titulaire du compte;

5.6.2 Le montant à transférer et la devise dans laquelle effectuer la transaction;

5.6.3 La raison du transfert.

Si les informations que vous Nous fournissez sont incorrectes, Nous ne serons pas reponsable pour la non-exécution ou l'exécution défectieuse de votre transaction.

5.7 L'heure à laquelle les fonds seront crédités sur Notre compte de transit sera l'heure à laquelle Nous considérerons la bonne réception des fonds. Si ce n'est pas un jour ouvré ou si c'est un jour férié ou un jour ou votre banque est fermée, ou bien si Nous recevons vos fonds après l'heure limite pour envoyer vos fonds, la date de réception des fonds ne sera effectif que le lendemain.

5.8 Immédiatement après la réservation du taux de change, Nous vous indiquerons:

5.8.1 Votre numéro de référence unique vous permettant d'identifier votre transaction;

5.8.2 La date de la réservation;

5.8.3 Les frais de transfert à votre charge;

5.8.4 Le taux de change appliqué et le montant de réception après avoir échangé la devise;

5.9 Toutes informations complémentaires peuvent être fournies et pouvent faire l'objet de frais supplémentaires.

5.10 Les fonds reçus et à transférer seront crédités par Transfermate le jour même de la bonne réception des fonds sur le compte accrédité client de Transfermate. Le montant crédité sur le compte du bénéficiaire est net de toutes charges, frais, commissions ou intérets payables.

6. Responsabilité des paiements

6.1 Vous devez vous assurez que toutes les informations que vous Nous fournissez sont correctes. Vous êtes entièrement responsable de le véracité et de la vérification des informations que vous nous fournissez. Si vous ne nous fournissez pas les informations bancaires correctes, le paiement sur le compte du bénéficiaire sera retardé. Nous ferons de Notre mieux pour rectifier une quelconque erreur, mais Nous ne serons en aucun cas responsable de toute perte ou de tout dommage causé par erreur ou inexactitude de votre part. Nous vous informerons au plus vite de la raison de la non-exécution du virement. Nous ré-effectuerons le virement dès l'obtention de l'information manquante requise, ou lorsque l'obstacle empéchant la bonne exécution du virement sera retiré. La date de réception des fonds sera la date à laquelle Nous effectuerons le virement.

6.2 Si vous prenez conscience d'une activité frauduleuse sur votre compte ou d'une mauvaise exécution d'un virement, vous devez impérativement Nous contacter et Nous informer de cet accès non-autorisé ou de la mauvaise exécution du virement au plus vite. Lorsque Nous reconnaissons que la transaction était frauduleuse, non-autorisée ou erronée, Nous vous rembourserons le montant de la transaction plus toutes charges comprises.

6.3 Si vous êtes situé dans l'état de Washington aux USA, vous avez droit à un remboursement de toute la somme transmise dans les dix (10) jours suivant la réception du reçu d'une demande écrite sauf si:

  • (a) Un ordre a été donné pour virer une somme d'argent équivalente à un bénéficiaire désigné préalablement avant la demande par écrit d'un remboursement;
  • (b) Nous avons de bonnes raisons de penser qu'une fraude ait été commise, est en train de se produire ou peut potentiellement se produire suite à l'envoi des fonds comme demandé par le client, ou suite au remboursement comme demandé par le client; ou
  • (c) Il Nous est légalement interdit d'effectuer le remboursement.

6.4 Nous ne sommes pas responsables dans le cas d'une non-exécution de paiement en raison de circonstances anormales ou imprévisibles étant en dehors de Notre controle ou étant contraire à la loi du pays ou à la législation Européenne à laquelle Nous devons Nous soumettre.

6.5 Les prélèvements automatiques (Direct Debit 'DD') et débits automatiques.

6.5.1 Lorsque vous avez mis en place un prélèvement automatique/paiements ACH et que les fonds ne sont pas crédités sur Notre compte en raison d'une insuffisance de fonds ou pour toute autre raison, vous devez effectuer un virement bancaire sur Notre compte de transit afin que le virement ne soit pas retardé.

6.5.2 Nous nous réservons le droit de révoquer l'option de prélèvement automatique/paiements ACH si vos paiements nous sont refusé trois (3) fois.

7. Informations concernant les frais, les intérets et taux de change appliqués

7.1 Le montant minumum de transfert est de €1,000.

7.2 Virements pour les entreprises

7.2.1 Les entreprises transférant plus de USD/GBP/EUR 5,000.00 ne payent aucun frais de transfert.

7.2.2 Les entreprises transférant moins de USD/GBP/EUR 5,000.00 doivent payer 5 USD/GBP/EUR de frais de transfert.

7.2.3 Les transferts occasionnels de moins de USD/GBP/EUR 1,000 peuvent être effectués à Notre entière discrétion. Des frais de 15 USD/GBP/EUR seront appliqués. Si Nous pensons que ces frais ne sont plus occasionnels, un accord devra être trouvé sur les frais de transfert.

7.2.4 Si Nous acceptons d'effectuer un virement dans la même devise, sans changement de devises, des frais devront être appliqués. Les frais standards sont les suivants:

  • Les virements en Livres Sterling (GBP) coûtent GBP 15.00;
  • Les virements en Euro (EUR) coûtent EUR 15.00;

7.2.5. Lorsque le virement est effectué vers une banque qui ne répond pas aux critères SEPA, Nous prenons des frais de 10 USD/GBP/EUR si un changement de devise est effectué. Comme indiqué dans l'article 7.2.4, Si Nous acceptons d'effectuer un virement dans la même devise, sans changement de devises, des frais devront être appliqués.

7.3 Transferts pour particuliers

7.3.1 Nous prenons des frais de transfert pour les particuliers basés sur la devise que vous transférez. Les frais appliqués sont les suivant:

  • Les virements depuis la Grande-Bretagne vers tout autre pays coûtent GBP 10.00;
  • Les virements depuis la zone Euro vers la Grande-Bretagne coûtent EUR 10.00;
  • Les virements depuis la France coûtent EUR 15.00;
  • Les virements depuis l'Australie ou la Nouvelle-Zélande coûtent 20.00 dollars;
  • Les virements depuis les USA ou le Canada coûtent 20.00 dollars;
  • Les virements réservés sur la plateforme en ligne sont standardisés et coûtent USD/GBP/EUR 15.00;
  • Nous pouvons accepter d'effectuer des virements en-dessous de USD/GBP/EUR 1000 à Notre discrétion. Ces virements engendrons des frais supplémentaires et seront effectués en tant que virements standards (trois jours).

7.4 Nous utilisons les virements bancaires pour recevoir et transférer les virements, cependant, si un client Nous envoie de l'argent via une autre méthode de paiement que le virement bancaire et que la banque applique des frais de réception, Nous Nous réservons le droit de réduire ces frais au montant du virement envoyé.

7.5 Nous n'appliquons aucun intérêts financiers ni pour les entreprises, ni pour les particuliers.

7.6 Le taux de change varie toutes les 3 secondes et le taux appliqué au virement sera celui indiqué lors de la réservation du taux de change.

7.7 Les informations ci-dessus servent à titre d'information seulement. Pour plus de renseignements quant aux frais et aux taux de change, veuillez visiter Notre site internet, www.transfermate.com, Ou contactez-Nous par téléphone au numéro indiqué dans l'onglet 'Contactez-Nous' du site internet.

7.8 Nous ne sommes pas responsable des pertes encourues en raison des frais de réception appliqués par la banque réceptrice.

8. Conformité aux normes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au contrôle de change

8.1 Vous vous engagez à respecter toutes lois et règlementations concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le contrôle de change concernant toute demande et vous déploierez tous les efforts raisonnables pour Nous aider à faire de même. Vous garantissez notamment que les informations soumises lors de votre inscription et de votre demande sont exactes et que le transfert d'argent ne constituera pas une violation de toutes lois et règlementations à la lutte contre le blanchiment d'argent et le contrôle de change.

8.2 Des autorités judiciaires ou règlementaires compétentes sont susceptibles de réclamer des informations complémentaires, que ce soit pour des virements de type entreprise ou particulier. Vous acceptez de fournir de telles informations, que n'importe quelles autorités judiciaires ou règlementaires sont susceptibles de réclamer et/ou qui peuvent être réclamées à n'importe quel moment.

8.3 S'il y a violation des lois ou des règlementations, vous acceptez irrévocablement que Nous sommes en droit de retenir les fonds transmis sur Notre compte en vertu de ces Conditions générales de vente et/ou de ne pas compléter votre demande si Nous y en sommes tenus par les autorités judiciaires ou règlementaires compétentes et cette somme ne pourra pas appliqué de pénalités ou d'interets contre Nous.

8.4 Outre le fait de vous demander certains documents, Nous effectuerons des contrôles supplémentaires afin de vérifier votre identité. Ces contrôles d'identité supplémentaires incluent mais ne sont pas limités à, des contrôles de solvabilité, d'embargo, de nouveaux contrôles et des contrôles effectués sur d'autres registres disponibles. En consentant à utiliser Notre service de paiements, vous Nous autorisez à effectuer tout contrôle d'identité complémentaire que Nous jugeons pertinent.

9. Communications

9.1 Vous communiquerez avec Nous soit via Notre site internet, soit par téléphone ou par email.

9.2 Nous communiquerons avec vous soit par email, soit par téléphone.

9.3 Ces Conditions Générales de vente sont disponibles au téléchargement sur Notre site internet en format PDF ou en format Word. Si demandé, Nous pouvons vous envoyer les CGV par email ou par voie postale. Pour les réservations par téléphone, avant de procéder à votre transaction, Nous vous enverrons Nos CGV et vous devrez les lire et les accepter en Nous envoyant la confirmation signée que vous avez bien lu, accepté et compris que vous entrez dans un contrat juridiquement contraignant lorsque vous utilisez Notre service de paiements. Ce texte est traduit de l'anglais et la version originale peut être trouvée sur Notre site internet.

9.4 Toutes les conversations téléphoniques avec Nos clients sont enregistrées afin de protéger les deux parties concernés en cas de litige ou de contestation prévue entre les parties ou par rapport aux transactions effectuées entre les parties. Les enregistrements seront, une fois les conversations retranscrites, acceptées comme preuve ou comme communication enregistrée. Ces enregistrement peuvent être utilisés en cas de litige.

10.Mesures de sécurité et de correction

10.1 Chaque inscription d'utilisateur est pour cet unique utilisateur seulement. Nous ne permettons pas à l'utilisateur inscrit de partager ses informations ou une utilisation de multiples utilisateurs sur le réseau, et l'utilisateur inscrit accepte de ne pas partager son nom d'utilisateur et/ou son mot de passe avec tout autre personne.

10.1.1 Pour les clients de type entreprise, lorsque vous nommez une personne pour compléter une transaction au nom de l'entreprise sur votre compte client avec vos identifiants ('Personnes autorisées'), vous devez vous assurez que le contact autorisé est digne de confiance et qu'il respectera ses responsabilités en terme de sécurité.

10.2 À l'ouverture d'un compte en ligne, il vous sera demandé de choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe. Le mot de passe doit contenir au minimum 8 caractères et doit comprendre des chiffres et des lettres. Les mots de passe sont sensibles à la casse.

10.3 En vous connectant à votre compte en ligne, votre nom d'utilisateur et mot de passe seront requis. L'accès vous sera alors accordé et Nous ne prendrons pas de mesures de vérification supplémentaires pour vérifier que la personne accédant au compte est le bon utilisateur ou que la personne accédant au compte est autorisée à effectuer certaines actions autorisées par l'administrateur. En acceptant ces conditions générales vous confirmez que vous avez l'autorité nécessaire pour utiliser le service en ligne.

10.4 Si vous oubliez votre mot de passe, vous devez Nous contacter et Nous vous enverrons un nouveau mot de passe par email une fois que Nous vous aurons posé une question de sécurité afin de vérifier votre identité.

10.5 Vous avez la responsabilité de sécuriser raisonnablement l'ordinateur que vous utilisez pour accéder à la plateforme en ligne et ainsi empécher l'accès aux personnes non autorisées.

10.6 Afin de protéger la sécurité de votre compte en ligne vous devez:

10.6.1 Ne jamais communiquez votre nom d'utilisateur et/ou mot de passe à quelqu'un.

10.6.2 Changer votre mot de passe régulièrement.

10.6.3 Être vigilant et faire attention aux emails frauduleux (ou "phishing") prétendant venir de Nous et réclamant vos informations personnelles. Éviter d'envoyer vos informations personnelles, vos coordonnées bancaires ou vos mots de passe par email. Si vous suspectez un email frauduleux, vous devez immédiatement Nous appeler ou Nous transférer l'email en question.

10.7 Vos mesures de sécurité en ligne:

10.7.1 Veuillez vous assurer que vos mesures de sécurité sont bien mises en place de façon régulière.

10.7.2 Ne divulguez jamais votre nom d'utilisateur et/ou votre mot de passe à quelqu'un (à moins que cela soit une personne autorisée).

10.7.3 Ne vous connectez jamais sur votre compte en ligne depuis un appareil n'ayant pas un antivirus mis à jour ou un logiciel de protection contenant un pare-feu.

10.7.4 Nous ne vous appelerons jamais ni ne vous enverrons d'email pour vous demander de changer les coordonnées bancaires d'un bénéficiaire, ou pour vous demander vos identifiants, comme par exemple votre mot de passe et/ou votre code PIN. De plus, merci de rester vigilant si vous recevez un email inattendu et ne téléchargez jamais de pièces jointes à moins que vous ne soyez sûre de leurs provenance.

10.7.5 Si vous ne vous soumettez pas aux obligations de sécurité, vous serez susceptible d'être jugé responsable de paiements non-autorisés depuis votre compte.

10.8 Si vous suspectez que vos identifiants sont désormais connus d'un utilisateur non-autorisé, ou sont perdus, égarés ou autre, vous devez Nous contacter immédiatement, ou vous serez responsable de toutes les pertes ou d'une partie des pertes résultant de transactions non-autorisés sur votre compte. Nous ne rembourserons aucun paiement suspects/frauduleux ayant été autorisés par l'utilisateur.

10.9 Vous garantissez que vous avez, et maintiendrez, une protection appropriée quant à la sécurité et au contrôle des virus, que cela soit sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil, pouvant directement ou indirectement toucher Notre site internet ou Notre Service de paiement.

10.10 Vous garantissez que vous possédez et comptez maitenir un anti-virus ou un logicial de sécurité contenant un Pare-Feu sur votre ordinateur pour le protéger d'un quelconque accès non-autorisé.

10.11 Les réservations en lignes sont sujettes à une valeur minimum et maximum, valeur que Nous déterminons, et Nous nous réservons le droit d'exiger plus d'informations sur la provenance des fonds avant d'effectuer une transaction.

10.12 Pour les réservations faites par téléphone, Nous enregistrons les appels et vous consentez à ce fait en utilisant Nos services.

10.13 Les frais appliqués sont indiqués sur Notre site internet et vous Nous autorisez à déduire Nos frais de transfert en accord avec la confirmation de la réservation envoyée après que chaque réservation soit efféctuée.

11. Protection des Données et Politique du respect de la vie privée

11.1 Nous obtenons et stockons les informations que Nous jugeons être nécessaires en accord avec Notre politique du respect de la vie privée et en conformité avec les articles 1988 et 2003 de la législation sur la protection des données, pour aider le bon déroulement des affaires entre vous et Notre société et pour vous informer des améliorations de Nos services et produits en vous fournissant des informations pertinentes. Nous demandons deux types d'informations:

  • Des informations personnelles telles que les noms, adresses, adresses email, photocopies de pièces d'identité, documents d'immatriculation d'une société, etc.;
  • Des informations sur vos tendances d'utilisation du service ainsi que sur vos transactions.

11.2 Ces informations sont obtenues pour répondre aux exigences de conformité interne et externe, et pour Vous permettre d'ouvrir un compte client pour être en mesure de faire affaire avec Nous. Les informations sur vos tendances d'utilisation sont utilisées afin de Nous permettre de contrôler et de mieux gérer les pages accédées et ainsi de mieux répondre aux exigences et aux besoins de Nos clients. Les informations sur les transactions reflètent votre utilisation du service et fournissent un historique de vos paiements, nécessaire à la surveillance et à la diminution du blanchiment d'argent et du financement terroriste. Cela Nous permet également d'être à jour quant aux besoins de Nos clients.

11.3 Vous acceptez que vos informations personnelles peuvent être partagées avec Nos filiales dans l'unique but de vous fournir un service financier.

11.4 Nous ne vendons, donnons ou publions vos données personnelles. Vos données personnelles sont traitées en conformité avec le droit applicable, répondant aux exigences des articles 1988 et 2003 de la protection des données.

11.5 Nous sommes tenus de respecter les lois contre le blanchiment d'argent, et nous adopterons des mesures adéquates face à des opérations frauduleuses, comme énoncé dans notre politique de lutte contre le blanchiment d'argent. Nous coopérerons avec les autorités dans leurs enquêtes contre le blanchiment d'argent.

12. Accès au Service

12.1 Bien que nous nous efforçons d'assurer un accès à notre site internet 24h/24 et 7j/7, ainsi qu'un standard téléphonique aux horaires d'ouverture comme indiqués sur notre site internet, Nous ne sommes pas responsable d'une éventuelle coupure ou interruption de notre standard téléphonique ou de Notre site internet. Nous nous engageons cependant à faire le nécessaire pour donner un préavis de toute interruption planifiée .

12.2 Nous sommes dépendants de fournisseurs de services externes tels que l'hébergement sur internet, la fourniture de matériel informatique et un soutien informatique, les lignes téléphoniques, etc. En acceptant l'utilisation de Notre service de paiements, vous reconnaissez que Nous devons nous conformer aux conditions de vente de ces services respectifs. Par conséquent, Nous ne sommes pas responsable des pertes et dommages liés à un problème rencontré avec l'un de nos fournisseurs.

13. Risques, Annulations et Réservations par téléphone

13.1 Vous acceptez d'utiliser le Service de paiements à vos propres risques.

13.2 Nous vous recommandons de consulter un conseiller financier indépendant avant de recourir à une transaction à l'international, et de vous assurer que les opérations spécifiques de change sont bien appropriées en termes de votre expérience, des objectifs financiers, des besoins et des circonstances de votre entreprise.

13.3 L'utilisation du service de transfert de devises nécessite l'envoi de fonds par virement bancaire sur le compte de transfert définit par Tansfermate. L'utilisation de ce service requière votre capacité financière et technique d'envoyer la somme convenue lors de la réservation des devises, avant la date convenue, et dans la devise réservée. Dans le cas ou vous seriez dans l'incapabilité d'honorer la transaction dans son intégralité, nous serons dans l'obligation d'annuler votre réservation, et de revendre la devise en fonction des taux en vigueur sur le marché. Les frais et pertes encourues par Nos services vous seront imputables, comme le stipule les conditions générales de vente énoncées précedemment. Les retards de paiements peuvent engendrer des pénalités représentant un taux à 20% par an, ce taux étant calculé quotidiennement jusqu'au réglement final de votre transaction.

13.4 Des risques peuvent être associés à l'utilisation du service de paiements en ligne, incluant mais ne se limitant pas aux défaillances de logiciel, de matériel informatique ou de connection internet.

13.5 Les réservations effectuées via Notre service de paiement, représentent un contrat unique juridiquement valable conclu entre le client et Notre société, celui-ci ne pouvant en aucun cas être transferé, négocié, ou encore assigné à une tierce personne.

13.6 Nous acceptons les ordres de marché aux horaires indiqués sur notre site internet. Vous avez la possibilité de modifier ou de corriger vos ordres de marché (pour vendre ou acheter une devise à un taux de change prédéfini) avant que l'ordre ne soit définitivement exécuté. Vous avez le droit d'apporter des modifications à un ordre de marché aux horaires d'ouverture de Nos bureaux tant que l'ordre de marché n'a pas été exécuté. Une fois le taux atteint et l'ordre de marché réservé par Nos services, la confirmation écrite de la réservation vous sera envoyée par email. Nous nous engageons à accepter vos ordres de marché acceptées sur la base de votre propre initiative.

13.7 Une fois que vous avez sélectionné la touche ''accepter'' sur Notre site internet, un contrat légal juridiquement valable s'établit entre les deux parties. Dans le cas ou vous auriez sélectionner la touche ''accepter'' par erreur, veuillez Nous contacter immédiatement afin d'annuler la réservation dans les plus brefs délais. Toutes pertes subies par Notre société pour annuler votre réservation seront à votre charge.

13.8 En cas de réservation par téléphone, les appels sont enregistrés et ces réservations passées par téléphone sont des accords verbaux juridiquement contraignants, régis par les conditions générales de ventes énoncées présentement. Vous acceptez ces termes et conditions générales de vente en tant que contrat juridiquement valable lors de votre inscription en ouvrant votre compte client. Dès lors, ce contrat juridiquement valable est formé entre vous et Nous, régissant l'utilisation du service de paiements et devant être honoré. Par conséquent, un accord passé lors d'une réservation par téléphone est un accord verbal valide et assujetti aux modalités et conditions énoncées dans les présentes CGV.

14. Licences non-exclusives et propriétés intellectuelles

14.1 Vous êtes autorisés à imprimer et à télécharger des extraits de documents provenant de Notre site internet concernant Notre service de paiement, tout en respectant les points suivants:

14.1.1 Aucun documents ou graphiques sur le service de paiement ne peuvent être modifiés.

14.1.2 Aucun graphiques sur le service de paiement ne peut être utilisés séparément du texte lui correspondant.

14.1.3 Nos droits d'auteur et Nos marques déposées apparaissent sur tout exemplaire.

14.2 Les noms, images et logos Nous identifiant ainsi que Nos produits et services, sont des marques propriétaires Nous appartenant. Vous reconnaissez et acceptez que le contenu incluant y compris mais sans s'y limiter les textes, graphiques, photos ou tout autres représentations matérielles présenté dans Notre service de paiement sont soumises à des droits d'auteur et de marque déposée et autres droits de propriétés. Vous pouvez uniquement utiliser le contenu de Notre service de paiement comme indiqué. Aux fins des présentes conditions, toute utilisation des extraits du service de paiement autre que conformément à l'article 14.1, est interdite. Toute violation de ces conditions entraînera la résiliation immédiate de votre compte client. Dans cette éventualité, vous devrez suite à Notre demande détruire immédiatement tous les extraits téléchargés ou imprimés depuis Notre service de paiement.

14.3 Sous réserve du paragraphe 14.1 ci-dessus, aucun extrait du service de paiement ne peut être reproduit ou stocké sur un autre site internet, ou inclu dans un système ou service de recherche documentaire électronique public ou privé service, sans avoir obtenu notre autorisation écrite au préalable.

14.4 Toute utilisation dérivée du service de paiement est interdite, y compris l'utilisation et l'extraction de données par l'intermédiaire de robots ou de collectes de données similaires. L'ingénierie inverse avec l'intention de nuire au service est formellement interdite.

14.5 Toute utilisation non autorisée mettra fin à cette licence accordée Nos services. Cette licence est octroyée en se basant sur votre respect continu de ces CGV et tous droits non expressément stipulés dans ces présentes conditions générales sont à définir.

15. Disclaimer

15.1 Aucune des informations contenues dans le service de paiement constitue, ni ne doit être interprété comme étant un conseil en matière d'opérations de change.

15.2 Bien que Nous nous efforçons à fournir des informations correctes sur Notre site internet concernant Notre service de paiement, Nous ne garantissons pas l'exactitude et l'intégralité des données présentes sur Notre site internet. Nous pouvons apporter des modifications à tout moment aux données présentes sur Notre site internet concernant le service de paiement, ou bien les produits et les frais y figurant, et ce sans préavis. Les informations sur Notre site internet peuvent être obsolètes, cependant Nous ne nous engageons pas à une mise à jour systématique de toutes les données présentes sur Notre site internet .

15.3 Les données sur Notre site internet concernant le service de paiement sont fournies "telles quelles", sans aucune conditions, garanties ou autres termes explicites ou implicites. Par conséquent, Nous fournissons le service de paiement sur la base que nous excluons toutes représentations, toutes garanties, conditions ou autres dans la mesure du possible. Cela inclut, sans aucune limitations, les conditions légales de satisfaction de qualité et de conformité pouvant avoir un impact avec Notre service de paiement.

16. Responsabilités

16.1 Nous, ou tout autre parties (qu'ils soit impliqué ou non dans la création, la production, la maintenance ou le fonctionnement de Notre site internet), ou encore tout autres dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires ou agents, excluont toute responsabilité pour tout montant ou type de pertes ou de dommages pouvant résulter à vous ou à un tiers. Cela inclut, sans s'y limiter, toutes pertes ou dommages directs, indirects, punitifs ou consécutifs, mais aussi toutes pertes de revenus, profits, de clientèle, de bonne foi, de données, ainsi que de contrats, ou de toute autre perte ou dommage, découlant ou liés d'aucune manière à une interruption d'activité. De plus, que ce soit en matière délictuelle, contractuelle ou en rapport avec le service de transaction de quelque façon ou en relation avec l'utilisation, ou l'impossibilité d'utiliser Notre site internet ou Notre service téléphonique, ou tout autre site internet lié à Notre site internet ou les informations fournies sur de tels sites, incluant mais ne se limitant pas à la perte ou la dégradation causé par un virus.

16.2 Dans ces Conditions Générales de Vente, rien d'exclut ou ne limite Notre responsabilité pour:

16.2.1 Décès ou dommage corporel causé par une négligence, ou

16.2.2 Fraude; ou

16.2.3 Fausse Déclaration quant à une question fondamentale ; ou

16.2.4 Toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

16.3 Tous frais et coûts liés à l'entretien et à la réparation des logiciels et du matériel servant à l'utilisation du service de paiement sont entièrement à votre charge.

16.4 Nous sommes en droit de considérer que toutes transactions effectuées avec votre nom d'utilisateur et mot de passe sont autorisées et realisées par votre propre personne. Nous ne serons responsables d'aucune manière que ce soit de toute perte directe ou indirecte subies.;

16.4.1 Toute transaction effectuée en utilisant votre nom d'utilisateur et mot de passe; ou

16.4.2 Toute suspension, retrait ou résiliation de votre accès à Notre service de paiement; ou

16.4.3. Toute interruption d'accès à Notre plateforme de paiements en ligne

16.5 Vous êtes tenus responsable des pertes et dommages résultants d'une mauvaise utilisation de Nos services ou bien du non respect des termes et conditions de vente prévues dans le contrat d'utilisation de Nos services .

16.6 L'accès au Service de paiement peut être interrompu temporairement et ce sans préavis. Nous déclinons toutes responsabilités en cas de défaillance, de maintenance ou de réparation du système informatique ou pour des raisons indépendantes de Notre volonté.

17. Informations concernant le marché des devises

17.1. Nous fournissons des informations sur le marché, les taux de change, des actualités, graphiques et des donnée générées en interne. Ces informations sur le marché des devises est fournit via Notre site internet, par téléphone ou par email. Ces informations ne doivent en aucun cas être considérés comme des conseils en matière d'opérations de change.

17.2 Nous ne garantissons pas l'exactitude, la précision, l'integralité ou la ponctualité des informations fournies concernant le marché des devises. Nous nous réservons le droit de cesser d'offrir des informations sur l'évolution du marché des devises à tout moment et ce sans préavis.

18. Taux de change

18.1 Les taux de change offerts via Notre service de paiements sont des taux proposés en temps réel instantanément. Sans limiter ce qui prédède, les taux 'en direct' visualisés sur Notre site internet, en particulier lorsqu'un nombre élevé de réservations est effectué et que le marché est volatile, sont susceptibles de ne pas être le reflet de nos taux de change offerts. En raison de l'automatisation du service, des erreurs informatiques lors de l'obtention de devis peuvent subvenir dans de rares occasions. Dans de tels cas de figure, Nous nous réservons le droit de décliner une réservation basé sur un taux erroné et nous vous tiendrons informés dans les plus brefs délais de ne pas procéder au virement réservé en utilisant votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Nous justifierons Nos actions dans de cette éventualité.

19. Annulation d'accès

19.1 Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler votre accès à Nos services de paiements à tout moment et ce sans préavis, si:

19.1.1 Vous avez enfreint les Conditions Générales de Vente et/ou agi de manière frauduleuse.

19.1.2 Nous sommes informés:

  • (a) du décès de l'utilisateur, faillite ou incapacité juridique; ou
  • (b) En cas d'émission d'un acte de liquidiation judiciaire de votre entreprise, ou bien d'une condamnation de liquidation judiciaire émise à votre égard par un tribunal de commerce ou autres institutions
  • (c) Si l'utilisateur est une société, qu'un liquidateur judiciaire ou curateur a été nommé à l'égard des actifs de l'utilisateur.

19.1.3 Nous Nous réservons le droit de retirer ou de suspendre votre accès au service si Nous considérons que ce retrait ou que cette suspension est nécessaire ou appropriée.

19.2 Vous pouvez résilier votre accès à Notre service de paiements à tout moment en nous donnant une notification par écrit. Vous restez responsable de toutes transactions effectuées sur votre compte via Notre service de paiements jusqu'à la désactivation de votre compte client.

19.3 En cas de résiliation ou de suspend de votre compte client, toutes les transactions prévues ou en cours de réalisation auprès de Nos services seront annulées.

20 .Recours et procédure de plaintes

20.1 Lorsque Nous recevons une plainte officielle, Nous prennons note de la nature et du motif de la plainte et émettons un accusé de réception par email dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de votre plainte. Cette confirmation écrite vous informera du nom de la personne en charge de traiter votre plainte. La plainte officielle doit obligatoirement être faite par email (vous pouvez également envoyer votre plainte par voie postale, mais cela risque de ralentir le processus), en confirmant que vous souhaitez bien soumettre une plainte officielle. Nous vous invitons à envoyer votre plainte directement à compliance@transfermate.com.

20.2 Nous examinerons votre plainte dans les plus brefs délais et dans le cas échéant, vous recevrez des comptes rendus des avancées de l'enquête en cours à un intervalle ne dépassant pas les 20 jours ouvrés.

20.3 Nous mettrons tout en oeuvre pour résoudre votre plainte sous un délais de 40 jours ouvrés suivant la réception de celle-ci. Si votre plainte ne peut être résolue sous un délais de 40 jours ouvrés, nous vous écrirons pour vous informer du délai prévu pour la conclusion de l'enquête.

Pour éviter toute ambiguité, l'accès à Notre service de paiements à l'international ne signifie pas nécessairement que le service, et/ou vos activités à travers le service, sont légales selon la loi, ou au terme de la législation de votre pays de résidence.

20.4 Dans les 5 jours ouvrés suivant la conclusion de l'enquête émanant de la plainte, Nous vous enverrons un courrier détaillant l'issue de l'enquête. Ce courrier inclurera, si il y a lieu, une présentation des compensations afin de trouver un accord et de résoudre tout préjudice causé.

20.5 Si toutefois vous n'êtes toujours pas satisfait du traitement de votre plainte ou si Nous ne sommes pas en mesure de résoudre votre plainte dans les 40 jours ouvrés, vous serez avisé de votre droit de transmettre votre plainte au bureau du Service Financier Ombudsman's, ou bien aux autorités compétentes de votre région ou pays. Pour vérifier les autorités compétentes dont vous dépendez, veuillez cliquez sur le lien suivant: http://ec.europa.eu/internal_market/payments/docs/framework/transposition/complaints_en.pdf. Les autorités compétentes d'Irlande - Bureau du Service Financier Ombudsman's 3rd Floor, Lincoln House, Lincoln Place, Dublin 2 Téléphone 1890 88 20 90 Fax (01) 662 0890 Email enquiries@financialombudsman.ie Site internet www.financialombudsman.ie

21. QuickBooks

21.1 QuickBooks Nous fournit l'accès et l'extraction des coordonnées et des informations de vos virements. En acceptant Nos Conditions Générales de Vente, vous acceptez d'être liés pas ces mêmes exigences et d'accéder à l'historique de vos transactions via QuickBooks. Conformément à l'article 11. de la déclaration de confidentialité et de la Protection des Données, nous ne maintenons ou ne stockons pas ces informations à moins que cela ne soit nécessaire. Nous ne conserverons uniquement que les informations exactes et valables. afin d'effectuer et de fournir un service de paiements à l'international.

22. Droit applicable et tribunaux compétents

22.1 Ces Conditions Générales de vente du service de transfert d'argent à l'international et tout litige découlant de celles-ci relèvent et sont interprétées par les lois de la République d'Irlande. En conséquent, chaque parties s'en remettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la République d'Irlande, et ce peu importe votre lieu de résidence ou si vous êtes un client utilisant Nos services en dehors de la République d'Irlande.

22.2 Sans limiter ce qui précède, vous acceptez et comprenez que les lois concernant les virements internationaux varient d'un pays à l'autre à travers le monde, et il est de votre devoir de vous assurez que vous respectiez pleinement la loi de votre pays de résidence et ses directives concernant votre utilisation des virements internationaux. Pour éviter toute ambiguité, l'accès à Notre service de paiements à l'international ne signifie pas nécessairement que le service, et/ou vos activités à travers le service, sont légales selon la loi, ou au terme de la législation de votre pays de résidence.


23. Droit applicable et Contact aux USA

Alaska

Alaska DCCED Division of Banking & Securities
550 W Seventh Ave Ste 1850
Anchorage AK 99501
888-925-2521
Commerce.alaska.gov

Arkansas

Arkansas Securities Department
201 E Markham
Heritage West Bldg Ste 300
Little Rock AR 72201-1692
800-981-4429
www.securities.arkansas.gov

Californie

California Department of Business Oversight
1515 K Street, Suite 200
Sacramento, California 95814-4052
866-275-2677
www.dbo.ca.gov

Connecticut

Connecticut Department of Banking
260 Constitution Plaza
Hartford CT 06103-1800
800-831-7225
www.ct.gov/dob

Delaware

Delaware Office of the State Bank Commissioner
555 E Loockerman St
Ste 210
Dover DE 19901
302 739-4235
Banking.delaware.gov

District of Columbia

Department of Insurance, Securities and Banking
801 1st St NE #701
Washington DC 20002
202 727-8000
disb.dc.gov

Floride

Florida - Office of Financial Regulation
Division of Consumer Finance
200 East Gaines St
Tallahassee, Florida 32399
www.flofr.com
850.487.9687

Georgie

Georgia Department of Banking and Finance
2990 Brandywine Road
Suite 200
Atlanta, Georgia 30341-5565
888-986-1633
dbf.georgia.gov

Idaho

Idaho Department of Finance
800 Park Blvd., Suite 200
Boise, ID 83712
P.O. Box 83720
Boise, ID 83720-0031
208-332-8000
Toll-Free (Within Idaho Only): 1-888-346-3378
E-Mail: finance@finance.idaho.gov
finance.idaho.gov

Illinois

Illinois Dept of Financial and Professional Regulation,
Division of Financial Institutions
100 West Randolph, 9th Floor
Chicago, IL 60601
1-888-473-4858
www.idfpr.com

Iowa

Iowa Division of Banking
200 East Grand Ave Ste 300
Des Moines IA 50309-1827
Phone: (515) 281-4014
www.idob.state.ia.us
IDOBcomplaints@idob.state.ia.us

Kansas

Kansas Office of the State
Bank Commissioner
Attn: Complaints
700 SW Jackson, Suite 300
Topeka, Ks. 66603
785 296-2266
www.osbckansas.org/mt/laws.html
complaints@osbckansas.org

Kentucky

Kentucky Department of Financial Institutions
1025 Capital Center Dr, Ste 200
Frankfort KY 40601
800-223-2579
www.kfi.ky.gov
kfi@ky.gov

Louisiane

Louisiana Office of Financial Institutions
8660 United Plaza Blvd 2nd Fl
Baton Rouge LA 70809
225-925-4660
www.ofi.state.la.us
complaints@ofi.la.gov

Maine

Maine Department of Professional and Financial Regulation,
Office of Consumer Credit Regulation
State House Station #35
Augusta ME 04333
800-332-8529
www.maine.gov/pfr/consumercredit/index.shtml

Massachusetts

Massachusetts Division of Banks
1000 Washington St Fl 10
Boston MA 02118-2218
888-283-3757
http://www.mass.gov/ocabr/

Michigan

Michigan Dept of Insurance and Financial Services
PO Box 30220
Lansing MI 48909-7720
877-999-6442
www.michigan.gov/difs

Minnesota

Minnesota Department of Commerce
85 7th Place East, Suite 500
St. Paul, MN 55101
800-657-3602
mn.gov/commerce/industries/financial-institutions/money-transmission/

Mississippi

Mississippi Department of Banking and Consumer Finance
PO Box 23729
Jackson MS 39225
800-844-2499
www.dbcf.state.ms.us

Missouri

Missouri Division of Finance
P. O. Box 716
Jefferson City, MO 65102-0716
573-751-3242
finance.mo.gov

Nebraska

Nebraska Department of Banking & Finance
P.O. Box 950006
Lincoln, NE 68509
877-471-3445
ndbf.nebraska.gov/industries/money-transmitters

New Hampshire

New Hampshire Banking Department
53 Regional Drive Suite 200
Concord NH 03301
www.nh.gov/banking
800-437-5991

New Jersey

New Jersey Dept of Banking & Insurance
Office of Consumer Finance, Division of Banking
20 West State St. - 7th Floor
PO Box 040
Trenton NJ 08625-0040
800-446-7467
www.state.nj.us/dobi

Caroline du Nord

North Carolina Commissioner of Banks
4309 Mail Service Center,
Raleigh, NC 27699-4309
888-384-3811
www.nccob.gov

Dakota du Nord

North Dakota Department of Financial Institutions
2000 Schafer Street, Suite G
Bismarck, ND 58501-1204
www.nd.gov/dfi
701-328-9933


Ohio

Ohio Department Of Commerce
Division Of Financial Institutions
77 South High Street
21st Floor
Columbus, OH 43215-6120

Phone 614-728-8400
Fax 614-728-0380
Email Web.dfi@com.ohio.gov


Oklahoma

Oklahoma Banking Department
200 North Lincoln Boulevard
Oklahoma City, OK 73105
405-521-2782
www.ok.gov/banking

Oregon

Oregon Department of Consumer & Business Services
Division of Finance and Corporate Securities
PO Box 14480
Salem, OR 97309-0405
866-814-9710
dfr.oregon.gov/business/financial-industry/Pages/money-trans.aspx

Pennsylvanie

Pennsylvania Department of Banking
17 North Second St 13th Fl
Harrisburg PA 17101
800-722-2657
www.banking.state.pa.us

Rhode Island

Rhode Island Department of Business Regulation
Division of Banking
1511 Pontiac Avenue Cranston, RI 02920
401-462-9500
www.dbr.state.ri.us

Dakota du Sud

South Dakota Department of Labor and Regulation
Division of Banking
1601 N. Harrison Avenue, Suite 1
Pierre, SD 57501
605.773.3421
dir.sd.gov/banking

Tennessee

Tennessee Department of Financial Institutions
400 Deaderick St, 6th Floor
Nashville, TN 37243
615-741-2236
www.tennessee.gov/tdfi/
tdfi.contact@tn.gov

Texas

Si vous souhaitez déposer une plainte, merci de contacter Transfermate, Inc. en premier lieu, en appelant le +1 866-539-7793. Cependant, si votre plainte concernant un virement depuis ou vers le Texas reste non résolue, nous vous invitons à rediriger votre plainte à: Texas Department of Banking and Finance, 2601 North Lamar Blvd, Austin TX, 78705, numéro de téléphone: 877-276-5554, ou bien rendez-vous sur le site internet du TX Department of Banking's site internet: www.dob.texas.gov.


Vermont

State of Vermont
Department of Financial Regulation
89 Main Street, Montpelier, VT 05620-3101
802-828-3301
www.dfr.vermont.gov

Virginie

Virginia State Corporation Commission
Bureau of Financial Institutions
P.O. Box 1197
Richmond, VA 23218
800-552-7945

Washington

Washington Department of Financial Institutions
Division of Consumer Services
P.O. Box 41200 Olympia, WA 98504-1200
1-877-746-4334
www.dfi.wa.gov/cs/

Virginie-Occidentale

West Virginia Division of Financial Institutions
900 Pennsylvania Avenue
Suite 306
Charleston, WV 25302
304-558-2294
www.dfi.wv.gov/consumers/Pages/default.aspx

Wyoming

Wyoming Department of Audit
122 W 25th St, #3e
Cheyenne, WY 82001
307-777-6605
audit.wyo.gov

AIDEZ-NOUS A EMPECHER LES FRAUDES

  • Transférez-vous de l'argent pour réclamer un prix ou bien des gains à la loterie, ayant eu la promesse de recevoir une somme d'argent importante en retour ?
  • Transférez-vous de l'argent parce que vous avez eu la garantie d'obtenir une carte de crédit ou bien un prêt?
  • Avez-vous un doute quant à l'authenticité d'une offre faite via internet ou par téléphone?
  • Transférez-vous de l'argent à une entreprise ou un particulier que vous ne connaissez pas personnellement?

Si la réponse est oui, veuillez ne pas effectuer le virement. Une fois que les fonds auront êté versés, l'annulation du transfert d'argent ne sera peut-être plus possible.Nous vous prions de contacter Transfermate, Inc. pour toute demande de renseignements.


REGLES DE LA COMPÉTITION
  • Cette compétition est ouverte uniquement aux nouveaux clients qui ne se sont pas déja enregistrés avec Interpay limited, ayant pour nom commercial TransferMate (nous/nos).
  • Notre décision concernant le gagnant du concours sera définitive et aucune plainte concernant cette decision ne sera traitée.
  • Nos prix sont non transférables et seront uniquement remis au gagnant.
  • L'utilisation d'un faux nom ou d'une fausse adresse par un participant entrainera la disqualification de ce participant.
  • Nous garderons les détails personnels du gagnant pour quelque temps afin de lui envoyer sa récompense ; les règles peuvent être vérifiées pour savoir si elles ont été respectées et pour des raisons comptables. Nous ne pouvons seulement envoyer les informations personnels du gagnant à un tiers ou aux sponsors pour pouvoir envoyer le prix.
  • Nous nous assurerons que tous les prix soient remis dans les 28 jours suivant la victoire, s'il y a lieu.
  • Le cas échéant, tous les gagnants ont 12 mois pour réclamer leur prix et si nous ou un des clients de la compagnie ne reçoit aucun courrier (à cause de leur adresse ou autres détails) durant ce laps de temps, leur demande est nul et sans effet.
  • Lorsque, à cause des circonstances indépendantes de notre volonté, un prix n'est pas disponible, nous nous réservons le droit de le remplacer par un prix de la même valeur.
  • De temps en temps nous pouvons proposer une alternative financière pour certains prix, mais nous ne sommes pas obligés de le faire.
  • Nous ne sommes pas tenus responsables des échecs causés par des circonstances indépendantes de notre volonté, organiser une compétition, implique une tierce personne mais n'a aucune valeur financière. Nous allons toutefois, à chaque occasion nous efforcer de fournir un prix de substitution d'utilité similaire au gagnant. Malheureusement, l'entreprise n'est pas responsable si ces tentatives de substitution de la récompense ne correspondent pas aux attentes du gagnant.
  • Dans l'eventualité de circonstances imprévisibles nous nous réservons le droit de modifier ou d'annuler la competition sans préavis.
  • Toutes les personnes qui ne respecteront pas une de ces règles seront automatiquement disqualifiées. Nous nous réservons le droit de disqualifier des participants pour certaines raisons à notre seule discrétion.
  • Cette compétition commence le 09/01/2017 à 14:00 et se termine le 12/01/2017.
  • Un transfert initial de 5,000€ / £5,000 doit être fait avant le 09/01/2017.